mon-alerte.fr

Le système d’alerte externalisé
des entreprises, associations et collectivités

 

 

monalerte

Un site géré par des avocats

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II » permet à toute personne physique, désignée « lanceur d’alerte », de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, la violation d’une règle de droit dont elle a eu connaissance.

mon-alerte.fr est un service externalisé géré par des avocats tenus au plus strict respect de la confidentialité, qui recueille les signalements, les anonymise et les transmet à l’employeur ayant opté pour l’externalisation de cette obligation.

Généralités sur le service et la procédure

En entreprise ou dans les collectivités, le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou révèle des faits, informations ou documents pouvant caractériser des manquements,
à son supérieur hiérarchique direct ou indirect ou à un référent désigné par l’employeur.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale et l’entité qui a connaissance de l’alerte doit réagir.

entreprises

Mise en place obligatoire à partir de 50 salariés.
Recommandée à partir de 20 salariés.

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associations

Mise en place obligatoire à partir de 50 salariés.
Recommandée à partir de 20 salariés.

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collectivités

Mise en place obligatoire à partir de 10 000 habitants ou 50 agents. Recommandée pour toutes les communes.

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